STATUTS D'EUROPE ÉQUITABLE, ASSOCIATION NUMÉRO W751271400
 

EUROPE ÉQUITABLE

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Titre 1 : organisation générale

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Article 1. Dénomination

Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : EUROPE EQUITABLE

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Article 2. Objet.

Cette association a pour objet de proposer une nouvelle approche gouvernante, ouverte sur tout le
territoire de France, co-construite avec, par et pour tous les citoyens de France et d’Europe. Pour ce
faire, cette association a pour raison d'être de bâtir des propositions d'actions citoyennes et de
promouvoir un nouveau comportement politique. L'association a vocation à réunir tous ceux et
celles, citoyens et citoyennes de France et d’Europe qui se reconnaissent dans les valeurs
universelles d'amour, d'amitié, de solidarité et plus largement humanistes. L’association EUROPE
EQUITABLE agira pour la collaboration et la coopération européenne.
Le parti EUROPE EQUITABLE participe au débat public, détermine des actions nouvelles, propose
des idées citoyennes pour la France et l’Europe et apporte son soutien aux candidats à des
élections politiques partageant les mêmes valeurs.
Compte tenu de son objet, l'association EUROPE ÉQUITABLE est un groupement politique au sens
des articles L.58-2 et L.52-12 du code électoral.
L'association se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et
notamment les articles 11 à 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique.

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Article 3. Siège

Le siège est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l'association.

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Article 4. Durée
La durée de l'association est illimitée.

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Article 5. Les membres fondateurs et délégué national

Le délégué national est élu par l'ensemble des membres fondateurs à la majorité simple des suffrages exprimés.
Ses fonctions seront déterminées par le Règlement Intérieur et validées par les membres fondateurs.

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Article 6. Admission

Outre le Délégué National, les membres fondateurs, les membres de l'association EUROPE EQUITABLE sont des personnes physiques qui partagent les mêmes valeurs et manifestent le désir de participer à l'action collective.

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Article 7. Composition

L'association est composée des membres fondateurs et des membres actifs, qui ont versé une cotisation dont le montant est fixé par le bureau.

La qualité de membre de l'association se perd :

• ⁃  par démission adressée par écrit au Président de l'association,

• ⁃  par décès ou déchéance de ses droits civiques,

• ⁃  par dissolution de l'association EUROPE EQUITABLE,

• ⁃  par la radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation après une

  relance demeurée sans effet,

• ⁃  pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur constatée par le bureau. De même, le

  bureau peut exclure tout membre dont le comportement est de nature à nuire à la bonne réputation de l’association ou pour motif grave, l'intéressé étant invité avant toute sanction à se présenter pour faire valoir ses explications orales ou écrites devant les membres du bureau.

 

Article 8. Les ressources
Les ressources de l'association comprennent notamment :

• ⁃  les cotisations des membres,

• ⁃  les cotisations des membres élus calculées sur la base des indemnités perçues pour leurs

  mandats,

• ⁃  les dons de personnes physiques,

• ⁃  les transferts financiers et cotisations des entités, structures partenaires de l'association,

• ⁃  les produits de manifestations payantes ou activités de services entrant dans l'objet de l'association,

⁃  toute autre recette autorisée par la loi.

L'association reçoit des fonds privés selon les règles propres au financement des partis politiques dans les conditions prévues par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Elle se conforme à l'ensemble des obligations comptables prévues par les lois sur le financement politique.

Le délégué national coordonne l'action ordonnant les dépenses.

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Titre 2 : organisation nationale

 

 

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Toutes les instances de décision énumérées dans les présents statuts, valident des résolutions à la majorité simple des suffrages exprimés des personnes présentes ou s'expriment le cas échéant par voie électronique.
Les bulletins blancs sont comptabilisés et communiqués lors de l'annonce des résultats. En cas de partage égal des voix, la voix du Président de l'association EUROPE EQUITABLE est prépondérante.

L'association EUROPE EQUITABLE est animée par les instances suivantes :

⁃ l'assemblée générale des membres de l'association EUROPE EQUITABLE,
⁃ le bureau qui réunit outre le Président, le Trésorier, le Trésorier-adjoint et le Secrétaire

général de l'association,
⁃ les membres fondateurs énumérés à l'article 5 qui constituent le comité national d'action, ⁃ le délégué national qui oriente les actions et la communication.

 

Article 9. L'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit sur décision et invitation du comité national d'action.
Les convocations sont adressées par courriel ou lettre simple, au moins huit jours avant la réunion à tous les membres dont l'appartenance a été validée par le comité d'action.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations .
Le délégué national coordonne l'action et préside l'assemblée générale. S'il doit s'absenter pendant une séance de l'assemblée générale, il peut déléguer cette tâche à tout membre fondateur appartenant ou non au bureau de l'association. Ne doivent être traitées lors de la réunion de l'assemblée générale que les questions relevant de l'ordre du jour.

Le quorum pour que l'assemblée générale se réunisse est fixé à 3% des membres sur première convocation. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale peut alors être convoquée, avec le même ordre du jour, à huit jours d'intervalle minimum. Celui-ci délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Il est tenu procès verbal des séances, lequel est signé par le Président de l'association et le Secrétaire de séance nommé par le délégué national.

 

Article 10 la consultation des membres fondateurs de l'association EUROPE QUITABLE

Les membre fondateurs sont régulièrement consultés sur l'organisation et les orientations de l'association. Ces consultations peuvent être consultatives ou décisionnelles. Les modifications importantes des statuts sont soumises aux membres fondateurs par de l'association par ce biais.

 

Article 11. le comité national d'action

Le comité national d'action est l'organe de direction de l'association. Il en fixe les actions pour promouvoir l'objet défini à l'article 2, approuve les nouvelles investitures et établit l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les membres fondateurs mentionnés à l'article 5 sont membres de droit du comité national d'action. Le comité national d'action peut coopter à la majorité absolue de ses membres, des membres d'honneur. Ceux ci sont invités aux réunions du comité national d'action avec voix consultative.
Le comité national d'action est seul compétent pour se prononcer sur les admissions, radiations ou exclusions des membres de l'association.

Le comité national d'action se réunit sur convocation du Délégué national qui coordonne l'action et fixe l'ordre du jour.
Les réunions du comité national d'action sont présidées par le délégué national ou en cas d'absence par tout membre qu'il aura désigné par écrit à cette fin.

 

Article 12 Organisation et projets d'action de l'association

Le comité national d'action détermine les actions et les nomment « projets d'action ». Les projets d'action sont les suivants :

• ⁃  coordination de l'action dite politique ou présentation d'un projet de société,

• ⁃  communication de l'action dite politique par tous moyens,

• ⁃  préparation des meetings ou séminaires d'initiation aux projets d'action,

• ⁃  coordination de l'action dite politique au niveau des territoires de France,

• ⁃  détermination du budget annuel de l’association et sa répartition pour les différents projets,

• ⁃  préparation de l'assemblée générale,

• ⁃  relations internationales,

⁃  relations avec le monde associatif.

Le Délégué national coordonne les projets d'action ci dessus énumérés et convoque les réunions du comité national d'action et en établit l'ordre du jour. Le Délégué national est habilité à ester en justice au nom de l'association.

 

 

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Article 13. Les finances
Le comité national d'action désigne le Trésorier et le Trésorier adjoint de l'association.

Le Trésorier tient la comptabilité de l'association. Il est en charge de veiller au financement régulier de l'association, de tenir la comptabilité, de faire certifier les comptes, à la fin de chaque année civile, par deux commissaires aux comptes inscrits auprès d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes qui en vérifient l'exactitude et la conformité comptables.

Il est aidé dans ses missions par le Trésorier adjoint.
Il rend compte à l'assemblée générale de la comptabilité pour l'année écoulée, qui statue sur sa gestion.

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Article 14. La trésorerie

Vis à vis des organismes bancaire ou postaux, le Trésorier ou le Trésorier-adjoint, ont chacun le pouvoir de signer tous moyens de paiement en relation avec les projets d'action.

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Article 15. Communication et action collaborative

La communication de l'association EUROPE EQUITABLE au travers des médias et des réseaux sociaux est coordonnée par le Délégué national qui peut aussi désigner un autre membre de l'association en cas d'empêchement. Il travaille avec tous ceux qui désirent innover en matière d'engagement citoyen et revendiquer les valeurs portées par l'article 2 en son objet.

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Article 16. Élections et métissage des talents

L'association EUROPE EQUITABLE a vocation à présenter des candidats à toutes les élections et à soutenir les candidats d'autres structures associatives et mouvements avec lesquels il aura conclu des accords.
Les investitures sont validées par le comité national d'action sur proposition du Délégué national, des membres fondateurs, qui mettent en avant les compétences et les talents révélés des futurs candidats dans le sens de l'objet de l'association présenté à l'article 2 des présents statuts.

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Article 17. Coordination des idées

Pendant les périodes transitoires, en attente d'une élection, l'association EUROPE ÉQUITABLE veille à la coordination des idées et débats, des lignes directrices évoquées à l'article 2 des présents statuts.
Le comité national d'action a vocation à se constituer d'élus, hommes, femmes et de citoyens.

Le comité national d'action sur proposition du Délégué national coordonne les projets d'action sur l'ensemble des territoires en partenariat avec les élus et les citoyens en action. Le comité national d'action désigne alors pour chaque territoire (régions, départements de métropole et collectivités d'outre-mer) un délégué territorial chargé d'assurer le lien entre les comités locaux créés dans la

zone qu'il couvre et les instances nationales. Il assure avec un suppléant désigné, auprès des comités locaux, un rôle d'animateur, de veille et de conseil.

En cas de manquement aux obligations éthiques ou de non respect des principes fondamentaux de l'association EUROPE EQUITABLE, le délégué territorial peut recommander dans un rapport écrit la dissolution d'un comité. La dissolution est prononcée alors par décision du comité national d'action.

 

Article 18. Modification des statuts

Les présents statuts sont adoptés à la majorité simple des membres fondateurs de l'association.

Toute modification à venir, doit être inscrite dans l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, le comité national d'action désigne parmi ses propres membres, ceux habilités à réfléchir aux éventuelles modification des statuts à venir. Le comité est paritaire.
Dans les douze premiers mois, le comité désigné dit « comité des statuts » prépare une proposition. Après débat et approbation par le comité national d'action, ces statuts seront soumis pour approbation à l'ensemble des membres de l'association EUROPE EQUITABLE. Une décision du comité national d'action détermine les conditions de cette consultation.

Avant la réunion de l'assemblée générale, des modifications des statuts peuvent être adoptées à la majorité des membres du comité national d'action sur proposition du délégué national.

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Article 19. Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi et librement modifié par le comité national d'action pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts, notamment les articles qui déterminent l'administration interne de l'association, sans avoir à être approuvé par l'assemblée générale des membres de l'association.

Ce règlement intérieur s'impose à tous les membre de l'association.

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Article 20. Dissolution

En cas de dissolution prononcée par le comité national d'action à la majorité des deux tiers des membres, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et aux dispositions du décret du 16 août 1901.

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